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C-26, r. 142.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le demandeur peut demander la révision de la décision rendue par le comité en faisant parvenir sa demande de révision, par écrit, au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision.
Décision OPQ 2022-661, a. 6.
En vig.: 2023-01-19
6. Le demandeur peut demander la révision de la décision rendue par le comité en faisant parvenir sa demande de révision, par écrit, au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision.
Décision OPQ 2022-661, a. 6.
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